CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LUXIANE CAR SARL
Article 1 : CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER
Le locataire devra présenter tout document nécessaire à l’établissement de son contrat tel que pièce d’identité, permis de conduire valide. Tout locataire ou deuxième conducteur devra être âgé de 23 ans minimum et justifier de plus d’un an d’obtention du permis de conduire, ce délai pourra être supérieur en fonction de la catégorie du véhicule.
Article 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE
Le véhicule est mis à la disposition du locataire au lieu convenu, il devra le restituer au même endroit à l’heure indiquée sur le contrat. Pour toute prolongation de la durée de location le locataire devra avoir l’accord du loueur sous risque de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Le véhicule devra être rendu dans le même état de propreté intérieur et extérieur faute de quoi il sera facturé des frais de nettoyage d’un montant de 35 euros. Cette somme pourra être d’un montant supérieur en cas de sièges tachés.
Article 3 : ETAT DU VEHICULE
Le locataire reconnait que le véhicule ne comporte aucune marque sur la carrosserie à l’exception de ce qui aurait été éventuellement annoté sur la fiche d’état, est en bon état de marche et de propreté.
Toute détérioration portant sur les pneumatiques ou les jantes sont à la charge du locataire.
Article 4 : LOCATION / ENTRETIEN
Le véhicule demeure sous l’entière responsabilité du locataire dès sa prise en charge par ce dernier et jusqu’à remise à la date stipulée sur le contrat. La location s’entend par période de 24 heures. Le montant de la location ainsi que le dépôt de garantie sont fixées lors de la réservation ou au plus tard lors de la signature du contrat. Le locataire devra s’acquitter de ces 2 sommes au plus tard lors de la prise du véhicule. Le dépôt de garantie est effectué uniquement par pré autorisation carte de crédit : CB, Visa, Mastercard. Les cartes Maestro et Electron ne sont pas acceptées.
Le locataire autorise le loueur à prélever de sa caution toute somme due (sinistre, nettoyage non effectué, carburant manquant …).
En cas de sinistre le montant de la caution sera débité au retour du véhicule. Si le montant des réparations s’avère d’un montant inférieur à la somme prélevée, le locataire sera remboursé déduction faite des frais éventuels du différentiel dans un délai d’un mois.
Pour toute location supérieure à 15 jours le locataire doit effectuer le contrôle de la pression des pneus, du niveau de liquide de refroidissement, du liquide lave glace… Il devra également avertir immédiatement le loueur de toute anomalie de fonctionnement constatée en cours de location (bruit inhabituel, voyant s’allumant…)
Pour toute location d’une durée supérieure à 21 jours le loueur pourra être amené à effectuer une révision du véhicule ; à cette occasion il sera mis à la disposition du locataire un véhicule de remplacement de catégorie sensiblement similaire, ce dernier pourra être en boite manuelle, automatique, essence ou diésel. Le locataire ne pourra en aucun cas s’opposer à cette opération de maintenance, à défaut il demeurera entièrement responsable de tout problème mécanique ou autre qui pourrait affecter le véhicule.
ARTICLE 5 : GARDE ET UTILISATION DU VEHICULE
Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles indiquées au contrat dont il se porte garant conformément à l’article 1384 du code civil. Il s’engage par ailleurs à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
- Par une personne sous l’emprise de l’alcool, de substances illicites ou de toute autre substance absorbée qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,
- Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque,
- Pour transporter à titre onéreux des passagers ou des marchandises,
- Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager des mauvaises odeurs. Par ailleurs le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement, son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au loueur.
- Dans le cadre de compétition de quelque nature qu’elle soit,
- Pour donner des cours de conduite,
- Pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule.
Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes autres lois et s’engage à respecter notamment le code de la route et d’avoir une utilisation en bon père de famille du véhicule.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du Loueur.
- Le locataire et tout locataire avisé autorisé s’engagent donc à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance automobile dont copie est à la disposition du locataire au principal établissement du loueur. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur
- Le locataire donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions.
De plus, le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat, et notamment :
– déclarer au loueur dans les 24 heures tout accident, vol ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel,
– mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et l’adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police,
– joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc.
– ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident
– ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
- En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d’une collision avec un tiers ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du locataire.
La non remise dans un délai de 24 heures d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.
Toutefois, le locataire reste responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombants).
Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, etc.). Le locataire restera également pleinement responsable pour tous dégâts occasionnés au véhicule suite à une utilisation non prévue par le constructeur ou hors des routes asphaltées ainsi que toutes détériorations des équipements intérieurs.
- Le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés et laissés dans ou sur ledit véhicule après sa restitution.
Par ailleurs, la responsabilité du loueur ne pourra non plus être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, y compris les dommages causés par ou à une porte du véhicule.
- Le locataire a la garde judiciaire du véhicule suivant l’article 1384 du Code Civil : il s’engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation. En cas de vol, il est couvert par la compagnie d’assurance du loueur, sous réserve du respect des conditions au paragraphe « b » de l’article 6 des présentes conditions et à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.
- Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indique au recto. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
ARTICLE 7 : CARBURANT
Le carburant est à la charge du locataire, en cas de non restitution avec le niveau de départ il lui sera facturé des frais de remise à niveau de 10 euros en plus du carburant manquant évalué à 15 euros par graduation. Le surplus éventuel de carburant mis par le locataire ne saurait en aucun cas faire l’objet d’un remboursement ou ne compenserait nullement le nettoyage du véhicule non effectué.
ARTICLE 8 : CONTRAVENTIONS
Le locataire demeure responsable de toutes les amendes, contraventions et procès-verbaux et également de toutes poursuites douanières à son encontre ; par conséquent il s’engage également à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place. Les frais de traitement des contraventions reçues pendant ou après le départ du locataire donnera lieu à la facturation de frais de traitement d’un montant de 20 euros qu’il devra régler au loueur sans délai.
ARTICLE 9 : EMPECHEMENT DU LOUEUR
En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule ou immobilisation dans le cas de pannes ou de réparations, révisions intervenues au cours de la location.
ARTICLE 10 : DUREE DU CONTRAT / ANNULATION
La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué au loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location. Pour toute annulation effectuée au moins 30 jours avant la date prévue de début de la location le remboursement sera intégral. Pour toute annulation entre 18 et 29 jours des frais d’annulation de 15% seront calculés sur le montant de la réservation. Pour toute annulation entre 7 et 17 jours avant la date de début de location 25% de frais d’annulation Aucun remboursement ne sera possible pour tous délais inférieurs à ceux mentionnés précédemment ni en cas de location écourtée.
ARTICLE 11 : RUPTURE DU CONTRAT
Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être le cas échéant, réclamés par le loueur.
ARTICLE 12 : COMPETENCE
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux de la ville du loueur sont seuls compétents.